Applicables au 1er avril 2026

1-     Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la microentreprise BEJOVI Une patte à votre service, représentée légalement par Hélène DUCRET, 9 rue Hélène Pillon 27620 GIVERNY, n°SIRET 919 503 037 (ci-après désignée par le terme “l’entreprise” ou par sa dénomination) et toute personne commandant une prestation de garde pour son chien dont le client est propriétaire (ci-après  « le Client »).

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2-      Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités selon lesquelles BEJOVI Une patte à votre service accomplira ses prestations de garde suite à la demande expresse du Client. BEJOVI Une patte à votre service propose différentes prestations de garde : enclos individuel ou enclos collectif.

Pour des raisons d’assurance, de réglementation et de sécurité, BEJOVI Une patte à votre service ne prend pas en charge

·       les chiens de 1ère et 2ème catégorie ;

·       les chiens agressifs envers les humains ;

·       les femelles en chaleur.

BEJOVI Une patte à votre service se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un chien qui répondrait à l’un de ces critères.

3-     Présentation de la prestation de service :

​La prestation se compose de la prise en charge du chien et d’une garde entre 2h et 4h puis de la restitution de l’animal.

Concernant la prise en charge et la restitution de l’animal, la prestation se fait sur le lieu de la structure :

·        A l’entrée du village de Giverny (rond-point), côté Vernon, Le Petit Pré

·        Coordonnées GPS : 49.082005, 1.515151

Concernant le service de garde, la prestation se fait :

·       ​Sur un créneau allant de 2 heures à 4 heures selon l’option choisie ;

·        Sur le terrain dédié, ombragé et clos avec des enclos individuels et un espace commun.

​La prestation de garde consiste à offrir à votre chien un lieu sécurisé et respectueux du bien-être animal selon la tranche horaire définie lors de la réservation.

4-     Engagements, obligations et responsabilités du client :

Les informations relatives au chien du Client doivent être données lors de la réservation par le Client. Des consignes supplémentaires peuvent également être données oralement lors de la prise en charge.

Le Client devra être majeur, en capacité de conclure des contrats et être le propriétaire de l’animal.

Le Client s’engage à fournir :

·       Son nom et son numéro de téléphone pour que l’entreprise puisse le contacter en cas de besoin ;

·        Un collier ou un harnais ajusté à la taille de son chien et une laisse*.

* Exceptionnellement, BEJOVI Une patte à votre service peut prêter un harnais et une laisse pour le chien le temps de la garde. L’entreprise ne peut assurer que le harnais soit totalement à la taille du chien.

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Le Client s'engage à :

·       ​Ce que son animal soit en bonne santé et vacciné (maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, leptospirose) ;

·        Ce que son animal soit pucé ou tatoué ;

·        Ce que son animal ne présente aucun signe d’agressivité envers les humains ;

·        Ce que son animal soit muni d’un collier ou d’un harnais et d’une laisse ;

·        Confier et récupérer son chien aux heures définies lors de la réservation.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prise en charge par BEJOVI Une patte à votre service, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à BEJOVI Une patte à votre service ne pourra être réalisé.

5-     ​Engagements, obligations et responsabilités de BEJOVI Une patte à votre service :

​Durant toute la durée de la prestation, BEJOVI Une patte à votre service met en œuvre tous les moyens dont l’entreprise dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions Générales de Vente. BEJOVI Une patte à votre service s’engage à :

·        Effectuer toute prestation réglée en totalité par le Client ;

·        Faire preuve de respect et de bienveillance envers le chien confié et toujours veiller à son bien-être et sa sécurité ;

·        La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client.

La responsabilité de BEJOVI Une patte à votre service est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, l’entreprise se dégage de toute responsabilité.

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BEJOVI Une patte à votre service s’engage à contacter le Client si l’animal venait à se blesser ou présentait des signes de maladie (fièvre, vomissements, convulsions, etc.) durant la prestation.

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BEJOVI Une patte à votre service atteste posséder une police d’assurance professionnelle ainsi que l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) délivrée par le Ministère de l’Agriculture.

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6-     Réservation :

Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de garde effectue sa réservation par mail ou téléphone, coordonnées mises à disposition sur le site https://www.giverniche.fr/

La demande de prestation peut être faite pour le mois en cours et jusqu’au jour de la prestation. BEJOVI Une patte à votre service adresse alors un e-mail ou un sms de confirmation au Client si l’entreprise est en mesure de réaliser la prestation pour le chien concerné.

Dès la réservation effectuée, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et cela implique une acceptation sans réserve par le Client de ces dernières. Elles sont mises à disposition sur le site internet via le lien https://www.giverniche.fr/cgv

Dès l’acceptation de la réservation et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

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7-     ​Tarifs et Paiement :

Les tarifs des prestations de service sont présentés sur le lien de réservation accessible via la page internet https://unepatteavotreserv.wixsite.com/accueil/balades-giverny et ne sont pas soumis à la T.V.A.

Le Client devra s’acquitter de la totalité de la prestation de service choisie en ligne (via Stripe) lors de la réservation ou en espèces le jour même avant le début de ladite prestation.

Tarifs

1 heure --> 13€

2 heures --> 26€ (soit 13€/heure)

3 heures --> 36€ (soit 12€/heure)

4 heures --> 44€ (soit 11€/heure)

​Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de récupérer son chien selon l’horaire défini lors de la réservation, une majoration de 5€ par quart d’heure sera appliquée.

Une facture de prestation est fournie au Client à l’issue de la réservation et à sa demande. À la fin de la prestation, une deuxième facture peut être envoyée au Client pour reprendre les éventuels frais de dépassement d’horaire (5€ par quart d’heure).

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8-     Annulation, retard ou retour anticipé :

En cas d’annulation de la prestation par le Client 48h avant, la prestation est remboursée à 100%.

​En cas d’annulation de la prestation par le Client 24h avant, la prestation est remboursée à 50%.

​En cas d’annulation de la prestation par le Client le jour même, la prestation est due et non remboursée.

​En cas de retour anticipé (le Client récupère son chien avant l’heure prévue), la prestation est due dans sa totalité.

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Si le Client ne respecte pas l’horaire de début de prise en charge, une tolérance de 15 minutes sera tolérée par BEJOVI Une patte à votre service. Au-delà, et sans aucune nouvelle du Client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la prise en charge qui sera intégralement due par le Client et non-remboursable. Par ailleurs, aucun dépassement lors de la restitution du chien au Client ne pourra pallier cette perte de temps : tout dépassement d’horaire lors de la restitution se verra majoré d’un forfait de 5€ par quart d’heure.

​​En cas d’annulation de la prestation par BEJOVI Une patte à votre service, la prestation sera remboursée à 100% au Client dans un délai de 14 jours maximum. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à BEJOVI Une patte à votre service par le Client.

9-     Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, BEJOVI Une patte à votre service est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client lors de la prise en charge. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, BEJOVI Une patte à votre service ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

10-  Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre BEJOVI Une patte à votre service et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français. Un médiateur peut également être sollicité.