Applicables au 1er avril 2026

1-     Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l'Entreprise Individuelle Points d'ancrage, représentée légalement par Hélène DUCRET, 9 rue Hélène Pillon 27620 GIVERNY, n°SIRET 919 503 037 00021 (ci-après désignée par le terme “l’entreprise” ou par sa dénomination) et toute personne commandant une prestation de garde pour son chien dont le client est propriétaire (ci-après  « le Client »).

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2-      Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités selon lesquelles Points d'ancrage accomplira sa prestation de garde suite à la demande expresse du Client. Points d'ancrage propose une prestation de garde dans un lieu collectif avec possibilité d'isoler les chiens si besoin ou à la demande expresse du Client.

Pour des raisons d’assurance, de réglementation et de sécurité, Points d'ancrage ne prend pas en charge :

·       les chiens de 1ère et 2ème catégorie ;

·       les chiens agressifs envers les humains ;

·       les femelles en chaleur.

Points d'ancrage se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un chien qui répondrait à l’un de ces critères.

Points d'ancrage émettra également une réserve quant à l'accueil de mâles entiers. Le Client devra informé spécifiquement Points d'ancrage de cette particularité qui se réserve le droit de refuser la garde au vu des éléments fournis afin d'assurer la sécurité de tous les autres pensionnaires.

3-     Présentation de la prestation de service :

​La prestation se compose de la prise en charge du chien et d’une garde entre 1h et 4h puis de la restitution de l’animal.

La prise en charge, la prestation de garde et la restitution de l’animal se font sur le lieu de la structure :

·        9 rue Hélène Pillon 27620 GIVERNY

·        Coordonnées GPS : 49.075767, 1.537507

Concernant le service de garde, la prestation se fait :

·       ​Sur un créneau allant de 1 heure à 4 heures selon l’option choisie ;

·        Sur un terrain commun, ombragé et clos.

​La prestation de garde consiste à offrir à votre chien un lieu sécurisé et respectueux du bien-être animal selon la tranche horaire définie lors de la réservation.

4-     Engagements, obligations et responsabilités du client :

Les informations relatives au chien du Client doivent être données lors de la réservation par le Client. Des consignes supplémentaires peuvent également être données oralement lors de la prise en charge.

Le Client devra être majeur, en capacité de conclure des contrats et être le propriétaire de l’animal.

Le Client s’engage à fournir :

·       Son nom et son numéro de téléphone pour que l’entreprise puisse le contacter en cas de besoin ;

·        Un collier ou un harnais ajusté à la taille de son chien et une laisse*.

* Exceptionnellement, Points d'ancrage peut prêter un harnais et une laisse pour le chien le temps de la garde. L’entreprise ne peut assurer que le harnais soit totalement à la taille du chien.

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Le Client s'engage à :

·       ​Ce que son animal soit en bonne santé et vacciné (maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, leptospirose) ;

·        Ce que son animal soit pucé ou tatoué ;

·        Ce que son animal ne présente aucun signe d’agressivité envers les humains ;

·        Ce que son animal soit muni d’un collier ou d’un harnais et d’une laisse ;

·        Ce que son animal ne soit ni un chien de 1ère ou 2ème catégorie ni une femelle en chaleur ;

·        Confier et récupérer son chien aux heures définies lors de la réservation.

Dans le cas d'un mâle entier, le Client doit expressément en informer Points d'ancrage.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prise en charge par Points d'ancrage, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Points d'ancrage ne pourra être réalisé.

5-     ​Engagements, obligations et responsabilités de Points d'ancrage :

​Durant toute la durée de la prestation, Points d'ancrage met en œuvre tous les moyens dont l’entreprise dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions Générales de Vente. Points d'ancrage s’engage à :

·        Effectuer toute prestation réglée en totalité par le Client ;

·        Faire preuve de respect et de bienveillance envers le chien confié et toujours veiller à son bien-être et sa sécurité ;

·        La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client.

La responsabilité de Points d'ancrage est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, l’entreprise se dégage de toute responsabilité.

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Points d'ancrage s’engage à contacter le Client si l’animal venait à se blesser ou présentait des signes de maladie (fièvre, vomissements, convulsions, etc.) durant la prestation.

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Points d'ancrage atteste posséder une police d’assurance professionnelle ainsi que l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) délivrée par le Ministère de l’Agriculture.

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6-     Réservation :

Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de garde effectue sa réservation par mail ou téléphone, coordonnées mises à disposition sur le site https://www.giverniche.fr/

La demande de prestation peut être faite pour le mois en cours et jusqu’au jour de la prestation. Points d'ancrage adresse alors un e-mail ou un sms de confirmation au Client si l’entreprise est en mesure de réaliser la prestation pour le chien concerné.

Dès la réservation effectuée, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et cela implique une acceptation sans réserve par le Client de ces dernières. Elles sont mises à disposition sur le site internet via le lien https://www.giverniche.fr/cgv

Dès l’acceptation de la réservation et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

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7-     ​Tarifs et Paiement :

Les tarifs des prestations de service sont présentés sur le lien de réservation accessible via la page internet https://www.giverniche.fr/reservation et ne sont pas soumis à la T.V.A.

Le Client devra s’acquitter de la totalité de la prestation de service choisie en ligne (via Stripe) lors de la réservation ou en espèces le jour même avant le début de ladite prestation.

Tarifs

1 heure --> 13€

2 heures --> 26€ (soit 13€/heure)

3 heures --> 35€ (soit 13€/heure les 2 premières heures puis 9€/heure la 3ème heure)

4 heures --> 44€ (soit 13€/heure les 2 premières heures puis 9€/heure les 3ème et 4ème heures)

​Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de récupérer son chien selon l’horaire défini lors de la réservation, une majoration de 5€ par quart d’heure sera appliquée.

Une facture de prestation est fournie au Client à l’issue de la réservation et à sa demande. À la fin de la prestation, une deuxième facture peut être envoyée au Client pour reprendre les éventuels frais de dépassement d’horaire (5€ par quart d’heure).

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8-     Annulation, retard ou retour anticipé :

En cas d’annulation de la prestation par le Client 48h avant, la prestation est remboursée à 100%.

​En cas d’annulation de la prestation par le Client 24h avant, la prestation est remboursée à 50%.

​En cas d’annulation de la prestation par le Client le jour même, la prestation est due et non remboursée.

​En cas de retour anticipé (le Client récupère son chien avant l’heure prévue), la prestation est due dans sa totalité.

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Si le Client ne respecte pas l’horaire de début de prise en charge, une tolérance de 15 minutes sera tolérée par Points d'ancrage. Au-delà, et sans aucune nouvelle du Client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la prise en charge qui sera intégralement due par le Client et non-remboursable. Par ailleurs, aucun dépassement lors de la restitution du chien au Client ne pourra pallier cette perte de temps : tout dépassement d’horaire lors de la restitution se verra majoré d’un forfait de 5€ par quart d’heure.

​​En cas d’annulation de la prestation par Points d'ancrage, la prestation sera remboursée à 100% au Client dans un délai de 14 jours maximum. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Points d'ancrage par le Client.

9-     Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, Points d'ancrage est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client lors de la prise en charge. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Points d'ancrage ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

10-  Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Points d'ancrage et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français. Un médiateur peut également être sollicité.